Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations s’appliquant à toute commande passée sur le site obioma.fr par les acheteurs non professionnels (l’ « acheteur ») listés dans les présentes avec la société Saulé Dom (le fournisseur)
Elle implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix et Commande
Nos conditions s’entendent pour une commande
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Saulé Dom s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par virement bancaire (la commande ne sera expédiée qu'à réception du virement).
- Par carte bancaire via le module Vivawallet
- Par Paypal
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Saulé Dom une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera si bon semble au fournisseur résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Saulé Dom.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
La société Saulé Dom conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Saulé Dom se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, via colissimo
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits a lieu dès réception des produits par l’acheteur. Les éventuelles réserves devront être formées par l’acheteur notamment en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, lors de la livraison, par mention écrite précise et motivée portée sur le bon de livraison et devront être confirmées dans les HUIT ( 8 ) jours de la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’attention du transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce, une copie devant nous être adressée. A défaut, les produits livrés seront réputés conforme à la commande en qualité et en quantité et aucune réclamation ne pourra être formée à l’encontre de la société Saulé Dom.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Saulé Dom ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Mixte de commerce de POINTE A PITRE (Guadeloupe).
Fait à Le Gosier, le 30 mars 2022.
Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations s’appliquant à toute commande passée sur le site obioma.fr par les acheteurs non professionnels (l’ « acheteur ») listés dans les présentes avec la société Saulé Dom (le fournisseur)
Elle implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix et Commande
Nos conditions s’entendent pour une commande
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Saulé Dom s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par virement bancaire (la commande ne sera expédiée qu'à réception du virement).
- Par carte bancaire via le module Vivawallet
- Par Paypal
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Saulé Dom une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera si bon semble au fournisseur résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Saulé Dom.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
La société Saulé Dom conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Saulé Dom se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 : Livraison
- La livraison est effectuée : au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande, via colissimo.
- Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
- Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.
- Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits a lieu dès réception des produits par l’acheteur. Les éventuelles réserves devront être formées par l’acheteur notamment en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, lors de la livraison, par mention écrite précise et motivée portée sur le bon de livraison et devront être confirmées dans les HUIT ( 8 ) jours de la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’attention du transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce, une copie devant nous être adressée. A défaut, les produits livrés seront réputés conforme à la commande en qualité et en quantité et aucune réclamation ne pourra être formée à l’encontre de la société Saulé Dom.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Saulé Dom ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Mixte de commerce de POINTE A PITRE (Guadeloupe).
Fait à Le Gosier, le 30 mars 2022.